Autorisation SDRM

La SDRM moins chère avec DupliMédia

 

Demande d'autorisation SDRM pour produire un disque :

Désormais vous pouvez effectuer en ligne votre demande d'autorisation SDRM

 

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Consultez le mode d'emploi pour remplir votre demande d'autorisation SDRM

 

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Extraits des sites de la SACEM et de la SDRM :

 

Le rôle de la SACEM

 

Les droits d'auteur sont régis en France par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI).

 

Lorsque vous reproduisez des œuvres sur un support (CD, cassette, vidéo, ... ), vous mettez en jeu le droit de reproduction dont dispose tout auteur sur son œuvre.

 

L'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) dispose que "La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public de manière indirecte".

 

En application de l'article L. 122-4 du CPI, un auteur dispose en effet du droit exclusif d'autoriser ou d'interdire la reproduction de ses œuvres : "Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite...".

 

Conformément à cet article, vous devez donc obtenir, pour les œuvres protégées reproduites, l'autorisation préalable de l'auteur ou de ses ayants droit.

 

La plupart des auteurs d'œuvres de l'esprit ont confié à une société de gestion collective, notamment la Sacd, la Sacem ou la Scam, le soin de délivrer en leur nom les autorisations pour la représentation et la reproduction de leurs œuvres. Ces sociétés d'auteurs se sont regroupées au sein de la Sdrm pour gérer spécifiquement le droit de reproduction mécanique.

 

Le non-respect des droits de l'auteur est sanctionné par les dispositions des articles L. 335-2 et L. 335-3 du CPI qui, notamment, prévoient des peines allant jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 300000 € d'amende pour les personnes physiques et peut atteindre 1500000 € pour les personnes morales. En cas de récidive, les peines sont doublées.

 

En vous adressant à la Sdrm, vous vous acquittez de vos obligations à l'égard des auteurs, compositeurs et éditeurs qu'elle représente dont vous souhaitez reproduire les œuvres.

 

Créée en 1935 à l'initiative de la Sacem, la Société pour l'Administration du Droit de Reproduction Mécanique des Auteurs, Compositeurs et Editeurs a pour objet :

 

- d'exercer au nom de ses associés les prérogatives dont ils sont titulaires, inhérentes au droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs et à cet effet :

 

• d'autoriser la reproduction mécanique de leurs œuvres sur supports phonographiques, vidéographiques ainsi que par les radios, et les télévisions...
• de fixer les conditions de cette autorisation,
• de percevoir et répartir les redevances correspondantes,

 

- de défendre les intérêts matériels et moraux des auteurs, compositeurs et éditeurs dans le domaine du droit de reproduction mécanique.

 

La Sdrm regroupe actuellement les cinq associés suivants :

 

• La Sacem
• La Sacd
• La Scam
• La Sgdl
• L'Aeedrm

 

La Sdrm délivre les autorisations de reproductions des œuvres appartenant aux répertoires de la Sacem, de la Sacd et de la Scam. Aucune redevance n'est due pour les œuvres du Domaine Public (DP) ni pour celles dont le Propriétaire est Actuellement Inconnu (PAI).

 

Contact SDRM / DRIM

 

Production d'un disque

Tél. : 01 47 15 87 94 - Fax : 01 47 15 87 98

Courriel : phono.opo@sacem.fr

 

Consultez le site de la SDRM...

 

La Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique)

 

Elle gère les œuvres musicales, avec ou sans paroles, d'origine française ou étrangère, de ses membres et de ceux appartenant aux sociétés avec lesquelles elle a conclu une convention de représentation.

 

A ces œuvres viennent s'ajouter, dans les mêmes conditions :

- les poèmes et les sketches;

- les œuvres documentaires traitant d'un sujet à caractère exclusivement musical;

- les extraits d'œuvres dramatiques et dramatico-musicales d'une durée inférieure à 20 minutes pour la télévision et 25 minutes pour la radio;

- les doublages et sous-titrages de films étrangers;

- les réalisations d'œuvres audiovisuelles s'appliquant aux œuvres du répertoire de la Sacem (par exemple, les vidéo-clips musicaux);

 

Consultez le site de la Sacem...

 

La Sacd (Société des auteurs et compositeurs dramatiques)

 

Elle gère les œuvres dont les droits lui ont été confiés par ses membres, soit par mandat, soit par apport, ainsi que celles dont les droits lui ont été confiés, pour ses territoires d'intervention, par des sociétés étrangères.

 

Ce sont, principalement :

- les œuvres théâtrales de caractère dramatique, dramatico-musical, lyrique, chorégraphique, les sketches, ainsi que les réalisations télévisuelles de ces mêmes œuvres;

- les œuvres audiovisuelles écrites et réalisées pour la télévision ou le cinéma et, principalement, les dramatiques, séries, feuilletons, dessins animés, séries et dialogues d'animation, sketches, films cinématographiques de long et court métrages.

 

Consultez le site de la Sacd...

 

La Scam (Société civile des auteurs multimédia)

 

Elle gère les œuvres dont les droits lui ont été confiés :

- par apport, par ses membres,

- par mandat, par les éditeurs

et ceci, soit directement, soit par le protocole d'accord conclu avec la Société civile de l'édition littéraire française (Scelf ).

 

Ce sont :

- les œuvres audiovisuelles (cinéma ou télévision) à caractère documentaire et docudramatique les images nouvelles : vidéo de création, images de synthèse, infographie, collages animés...

- les œuvres mutimédias interactives : CD-Roms, DVD, réseaux (minitel, internet, services en ligne...),

- les images fixes : photographies, illustrations, graphismes, dessins...

- les œuvres sonores, non musicales, notamment les documentaires et docudramatiques

- les œuvres écrites : littéraires, journalistiques, scientifiques...

 

Consultez le site de la Scam...

 

La Sgdl (Société des Gens de Lettres)

 

Consultez le site de la Sgdl...

 

L'AEEDRM (Association des Editeurs pour l'Exploitation des Droits de Reproduction Mécanique)

 

38, rue Jean Mermoz - 75008 Paris

 

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Produire un disque

 

Produire un disque, reproduire une œuvre (ou un extrait de cette œuvre) et l'intégrer dans un album, adapter, arranger, remixer un morceau, éditer une compilation… En musique, tout est possible, à condition de respecter la réglementation.

 

Principe de base : avant d'entreprendre un projet, toujours demander au créateur l'autorisation d'utiliser son œuvre. C'est ce qu'on appelle le "droit d'auteur". Le créateur peut en confier la gestion, selon le cas, à la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la Sacd (Société des auteurs et compositeurs dramatiques) ou la Scam (Société civile des auteurs multimédia). L'autorisation est délivrée par une quatrième société, la Sdrm (Société pour l'administration du droit de reproduction mécanique), chargée par les trois autres de traiter les demandes et de percevoir les droits, ou redevances, correspondant à ces requêtes. Autant de démarches dont le détail est précisé ci-après, étape par étape.

 

Un disque, c'est :

 

• la reproduction d'une œuvre sur un support;
• l'autorisation de reproduction, indispensable, n'est accordée par la Sdrm qu'après recherche dans les répertoires de la Sacem, de la Sacd ou de la Scam, et paiement, le cas échéant, de la redevance, calculée en fonction de plusieurs critères.

 

L'autorisation pour produire un disque

 

L’autorisation permet au producteur :

 

• d'enregistrer, dans leur forme originale, les œuvres inscrites aux répertoires que la Sdrm est chargée d'administrer,
• de faire tirer, à partir d'une matrice ou «master», un nombre d'exemplaires déclaré,
• de diffuser ces exemplaires sous sa marque, à destination du public pour usage privé.

 

Cas particuliers :

 

Pour reproduire paroles et/ou partitions, il faut en demander l'autorisation à l'éditeur, autorisation que la Sdrm exigera avant de délivrer la sienne. Pour diffuser une œuvre en public (par radiodiffusion, par exemple, ou lors d'une manifestation…), ou pour procéder à la location ou au prêt des enregistrements, une autorisation est également nécessaire auprès des titulaires des droits.

 

Les étapes de la demande :

 

• Communication de la liste des oeuvres à la Sdrm
• Vérification par la Sdrm de cette liste
• Paiement
• Délivrance de l'autorisation

 

1) Le producteur doit communiquer à la Sdrm la liste des œuvres qu'il souhaite reproduire. Pour cela, il complète un imprimé en quatre exemplaires, intitulé «Demande d'autorisation». Ce formulaire est disponible à la Sacem-Sdrm (DRIM) - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly sur Seine Cedex ou auprès des délégations régionales de la Sacem-Sdrm.

 

Vous avez la possibilité de remplir directement la demande en ligne.

 

La demande d'autorisation Sdrm est un contrat. Tout élément indiqué engage la responsabilité du producteur. Une demande d'autorisation incomplète ne pourra être prise en compte et sera retournée à son expéditeur, ce qui retardera la délivrance de l'autorisation.

 

Les délégations régionales Sacem

Effectuez en ligne votre demande d'autorisation

Les contacts et adresses utiles

 

 

Le document doit comporter :

 

• le nom et/ou la raison sociale du producteur, avec son adresse;
• les coordonnées du fabricant et/ou du donneur d'ordre;
• les coordonnées du distributeur, si le disque est distribué par un tiers;
• le titre de l'album, s'il y a lieu;
• un numéro de référence ou de catalogue, attribué par le producteur;
• le nom de l'interprète principal, ou du groupe;
• le type de support (CD, cassette...);
• dans le cas d'un coffret contenant plusieurs supports, il faut remplir une demande d'autorisation pour chacun d'entre eux (disque 1 ou A, 2 ou B...) en mentionnant sur chacun le titre du coffret;
• le nombre d'exemplaires à fabriquer, en précisant la quantité destinée à la vente et celle, éventuellement, distribuée gratuitement;
• le prix de vente au détail T.T.C., si le disque est vendu par le producteur lui-même, ou, à défaut, le prix de gros H.T. (prix catalogue distributeur).

 

Et surtout :

 

• les titres des œuvres à reproduire, les noms et prénoms des auteurs, compositeurs, arrangeurs et adaptateurs (dans le cas d'un groupe, indiquer la totalité des noms et prénoms de ses membres);
• la durée de chacune des œuvres, en précisant s'il s'agit ou non d'un extrait.

 

2) A réception de la demande d'autorisation, la Sdrm vérifie l'appartenance des œuvres aux répertoires qu'elle représente (Sacem, Sacd, Scam) et adresse au producteur un «devis pour autorisation», indiquant le montant des droits dont il devra s'acquitter, s'il décide de poursuivre son projet.

 

Cas particulier :

Dans le cas où les œuvres ne sont représentées ni par la Sacem, ni par la Sacd, ni par la Scam, le formulaire est renvoyé soit avec la mention «Domaine Public» (DP), soit avec la mention «Propriétaire actuellement inconnu» (PAI) et n'entraîne de ce fait aucune redevance.

 

Les tarifs

Les répertoires représentés par la Sdrm

 

3) Le producteur retourne à la Sdrm le règlement de la somme totale indiquée sur le devis, accompagné du coupon d'identification détachable.

 

4) L'autorisation est alors délivrée : le producteur reçoit un des exemplaires de sa demande, muni de la mention «bon pour autorisation» et accompagné du droit d'impression du logo de la Sdrm sur le phonogramme. La Sdrm adresse une copie de l'autorisation au fabricant (et, le cas échéant, au donneur d'ordre), qui peut alors procéder au pressage ou à la duplication. A la fin du mois, le producteur reçoit la confirmation de son paiement, appelée «note de débit acquittée» et tenant lieu de facture.

 

Bon à savoir :

Compter une dizaine de jours (délai non contractuel) entre la demande et la délivrance de l'autorisation.

L'autorisation est non exclusive et ne concerne que le droit de reproduction mécanique des auteurs, compositeurs et éditeurs ou de leurs ayants droits, tel que défini par le Code de la Propriété Intellectuelle.

 

Mentions obligatoires

 

Les mentions obligatoires à apposer sur les phonogrammes sont précisées au paragraphe 5 des "Dispositions générales" figurant au verso de la demande d'autorisation SDRM.

Leur absence ou leur caractère incomplet peut mettre en cause le droit moral des ayants droit et engager la responsabilité du producteur.

 

En dehors des mentions propres au producteur, doivent figurer sur le support :

 

• Le logo de la SDRM "fac-similé", lorsque tout ou partie des oeuvres enregistrées appartient aux répertoires qu'elle représente.
• Le titre complet de toutes les oeuvres reproduites.
• Le nom du compositeur, de l'auteur, de l'adaptateur du texte, de l'arrangeur de la musique (lorsque l'adaptation et/ou l'arrangement sont autorisés).
• La mention : "Tout droit du producteur phonographique et du propriétaire de l'oeuvre enregistrée réservés. Sauf autorisation, la duplication, la location, le prêt, l'utilisation de ce disque (cette cassette) pour exécution publique et radiodiffusion sont interdits".
• La mention : "Interdit à la vente" dans le cas de phonogrammes distribués gratuitement.
• La référence ou N° de catalogue : numéro d'identification numérique ou alphanumérique que vous attribuez au phonogramme et qui doit figurer sur la pochette et sur le support. Il doit être identique à celui porté sur la demande d'autorisation SDRM.

 

Ces informations présentent le régime de l'autorisation de reproduction "Oeuvre par Oeuvre". La SDRM propose d'autres contrats selon l'importance de la production et de la structure logistique dont dispose le producteur : le Contrat-Type "Producteur Indépendant " et le contrat BIEM.

 

Les mots-clés

 

Biem : Bureau International des sociétés gérant les droits d'Enregistrement et de reproduction Mécanique.

 

Compilation : Phonogramme comprenant plus de 50% d'oeuvres protégées ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement commercialisé.

 

Distributeur : Prestataire de services en charge de la commercialisation de produits (vidéogrammes, phonogrammes, etc.)

 

Droit moral : L'œuvre doit être reproduite sans altération d'aucune sorte, le droit moral de l'auteur et du compositeur étant expressément réservé. Si le producteur souhaite apporter une modification à l'œuvre ou reproduire l'œuvre pour une durée inférieure à sa durée normale, il doit auparavant obtenir l'accord des auteurs ou leurs ayants droit concernés. Les titres des oeuvres ainsi que les noms et qualités des auteurs doivent être indiqués sur les étiquettes, jaquettes ou pochettes.

 

Droit d'adaptation ou d'arrangement : De la même façon que pour le droit moral, l'autorisation préalable des ayants droit est impérative avant tout arrangement ou adaptation, nouvelle version, remix...

 

Donneur d'ordre : C'est le représentant d'un fabricant qui passe commande à un autre fabricant au nom et pour le compte du producteur phonographique, vidéographique.

 

Droit de reproduction : "La reproduction consiste dans la fixation matérielle de l'œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d'une manière indirecte." (art. L.122-3 du CPI). En ce qui concerne le droit de reproduire la partition et/ou les paroles d'une œuvre musicale, le producteur demande cette autorisation à l'éditeur de l'œuvre.

 

Droits voisins : Ce sont les droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes ainsi que des entreprises de communication audiovisuelle (art. L.211 et suivants du CPI). L'utilisation d'un support déjà enregistré (phonogramme, vidéogramme, film...) pour la réalisation d'un nouveau support, nécessite l'accord préalable des titulaires de droits voisins du premier support.

 

DVD : Digital Versatile Disc - support numérique de vidéogramme (même type de support que le CD audio).

 

Fabricant : Prestataire de services en charge de la fabrication des phonogrammes.

 

Fabricant ou Duplicateur : C'est l'entreprise (presseur ou duplicateur) qui réalise les tirages en nombre, à la demande et pour le compte du producteur.

 

Fragment : Un fragment est un extrait d'une œuvre. Est considéré comme fragment toute reproduction partielle d'une oeuvre.

 

IFPI : Fédération Internationale de l'Industrie Phonographique.

 

Matrice : Bande-mère à partir de laquelle sont effectués les exemplaires fabriqués.

 

Phonogramme : Tout support reproduisant exclusivement des séquences de son quels qu'en soient le genre et le format : notamment, compact-discs (CD), cassettes analogiques ou numériques (DCC), 33 tours ou 45 tours vinyle, minidiscs (MD)...

 

Prix de vente au détail : Prix de gros H.T. Le prix mentionné doit pouvoir être justifié sur demande.

 

Producteur ou éditeur phonographique, vidéographique : C'est celui qui prend l'initiative de réaliser des phonogrammes, vidéogrammes et décide notamment du nombre d'exemplaires à fabriquer ainsi que de leur destination.

 

Producteur de vidéogrammes : Personne ou société qui a l'initiative et la responsabilité de la fixation des vidéogrammes.

 

Programme : Il s'agit du contenu détaillé des oeuvres audiovisuelles reproduites sur le vidéogramme comportant titre et durée des oeuvres.

 

Référence : Numéro d'identification attribué au vidéogramme par le producteur, devant figurer sur la pochette et le support de chaque exemplaire et sur la Demande d'Autorisation. Ce numéro peut contenir des chiffres et/ou des lettres.

 

VHS : Support à bande de vidéogramme.

 

Vidéogramme : Toute fixation ou reproduction d'oeuvres audiovisuelles sur un support tels que notamment vidéocassette, laserdisc, DVD, CD-Rom, à l'exception de ceux qui intègrent un support interactif pour lesquels une autorisation spécifique devra être recherchée.

 

Vidéomusique : Tout vidéogramme reproduisant des concerts, spectacles filmés ou constituant l'illustration visuelle d'une oeuvre musicale comme tout vidéogramme dans lequel le rôle du répertoire musical de la Sacem est prépondérant.

 

La redevance pour produire un disque

 

Calculée en fonction du prix de vente du disque, du nombre d'œuvres reproduites et de leur durée, la redevance résulte de l’application d’un pourcentage sur le prix de chaque exemplaire fabriqué. Si elle ne peut être inférieure à un montant minimum (y compris en cas de gratuité des disques), elle s’accompagne d’abattements appliqués sur son taux de base.

 

1 - Disques vendus dans le circuit traditionnel du commerce de détail

 

Régime général, taux et assiette de la redevance

 

Le pourcentage est de 8 % sur le prix de vente au détail ou, à défaut, de 11 % sur le prix de gros publié aux détaillants (PPD). L'assiette retenue est le prix HT du disque, lorsque le fabricant des supports (presseur ou duplicateur) est signataire du «contrat-type pour la fabrication des phonogrammes» avec la SDRM, qui permet à celle-ci d'effectuer des contrôles sur les fabrications réalisées. En revanche, si le fabricant n'a pas signé de contrat avec la SDRM, l'assiette retenue est le prix TTC.

 

Bon à savoir : en cas de déclaration inexacte, l'assiette retenue est le prix TTC du disque.

 

Abattements

 

Les taux ci-dessus font l'objet d'abattements lorsque l'assiette retenue est :

 

• le prix de détail - 7,50 %, au titre de la qualité supérieure des pochettes individualisées.
• le prix de gros - 9 %, au titre des rabais et ristournes et -10 %, au titre de la qualité supérieure des pochettes individualisées.

 

Taux net de la redevance

 

Redevance sur le prix de détail 8 % -7,50 % (abattement pochette) soit 7,40 %

Redevance sur le prix de gros 11 % -9 % (abattement rabais) -10 % (abattement pochette), soit 9,009 %

 

Redevance minimum

 

Lorsque, en application du taux, de l'assiette et des abattements définis ci-dessus, la redevance à devoir est inférieure au seuil déterminé pour chaque catégorie de supports, la SDRM perçoit une redevance minimum par exemplaire fabriqué. Son montant par catégorie de supports est indiqué dans le tableau ci-après.

 

Pour déterminer la redevance minimum, on considère comme « fragment » d'une œuvre, toute utilisation inférieure à sa durée normale pour une durée n'excédant pas 1 minute 45 secondes. La redevance minimum peut faire l'objet de majoration au prorata lorsque le nombre d'œuvres reproduites ou la durée totale d'exécution du support dépasse les seuils définis pour chaque catégorie de supports (et indiqués dans le tableau).

 

CATEGORIES DE SUPPORT	REDEVANCE (mininum en euros HT)
CD single jusqu'à 23 minutes (5 oeuvres ou 12 fragments)	0,2287
CD LP jusqu'à 80 minutes 20 oeuvres ou 40 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments	0,4955
DCC 20 oeuvres ou 40 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments)	0,4955
Minidisc 20 oeuvres ou 40 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments)	0,4955
Cassette jusqu'à 16 minutes (4 oeuvres ou 12 fragments)	0,1235
Cassette LP jusqu'à 60 minutes 16 oeuvres ou 28 fragments (si compilation* 24 oeuvres/48 fragments)	0,3201
Cassette LP au-delà de 60 minutes 32 oeuvres ou 56 fragments	0,3201
45t/17 cm normal jusqu'à 8 minutes 2 oeuvres ou 6 fragments	0,1235
45t/17 cm EP jusqu'à 16 minutes 4 oeuvres ou 12 fragments	0,1235
45t Maxi Single jusqu'à 16 minutes 4 oeuvres ou 12 fragments	0,2454
33t/30 cm jusqu'à 60 minutes 16 oeuvres ou 28 fragments	0,2988

 

* 24 œuvres protégées ou 48 fragments d'œuvres protégées pourront être reproduits dans un album de compilation sur CD, DCC ou MD, si son contenu comprend au moins 50 de rééditions d'enregistrements d'œuvres protégées.

 

Le nombre d'œuvres ou de fragments protégés pouvant être reproduits sur une cassette analogique contenant les mêmes enregistrements qu'un album CD, DCC ou MD, sera identique à ceux pouvant être reproduits sur le support numérique équivalent.

 

TVA et Sécurité sociale

 

Les tarifs présentés n'incluent ni la TVA (5,50 %) ni la Sécurité Sociale des auteurs (1 %). Pour connaître le montant de la redevance TTC, il suffit de multiplier la redevance hors taxes par le coefficient 1,065.

 

Exemple : 300 CD x 7,62 € HT x 9,009% = 205,92 € HT X 1,065 = 219,30 € TTC

 

Modes de paiement

 

• espèces
• chèques
• carte de crédit, uniquement au Département du droit de reproduction, Internet, Médias (DRIM) - 225 avenue Charles de Gaulle - 92528 Neuilly sur Seine Cedex

 

2 - Disques distribués gratuitement

 

Deux cas peuvent se présenter :

 

• la totalité des disques est distribuée gratuitement : la redevance minimum s'applique et la mention "Interdit à la vente" doit figurer sur chaque disque et pochette ;
• une partie des disques est distribuée gratuitement : la redevance qui leur est applicable est égale au 2/3 de celle prévue pour les exemplaires destinés à être vendus (le montant obtenu ne devant pas être inférieur à la redevance minimum du support considéré), et la mention "Interdit à la vente" doit figurer sur chaque disque et pochette.

 

Par exemple (calcul pour un fabricant signataire du contrat -type) :

 

Pour 400 CD LP fabriqués au prix de gros de 7,62 € HT, dont 100 exemplaires sont destinés à une distribution gratuite, la redevance unitaire applicable aux exemplaires gratuits est de : 7,62 € HT (prix de gros à l'unité) x 9,009% (taux de redevance sur le prix de gros) = 0,6864 € HT x 2/3 = 0,4576 € HT.

 

Dans ce cas, cette somme de 0,4576 € HT est inférieure à la redevance minimum de base applicable à la catégorie des CD LP. Le minimum s'appliquera, soit 0,4955 € HT par exemplaire distribué gratuitement.

 

3 - Autres modes de commercialisation

 

Des conditions spécifiques s'appliquent :

 

• pour les disques "Premium", associés gratuitement à des fins publicitaires à un autre produit ou à un service ;
• pour les disques "encartés" gratuitement dans un périodique vendu au public en kiosque ou en maison de la presse (magazine, publication et/ou revue...) ;
• pour les disques accompagnés d'un fascicule vendus en kiosque ;
• pour les disques importés en France.

 

Contacts et adresses utiles

 

Contact SDRM / DRIM

 

Production d'un disque

Tél. : 01 47 15 87 94 - Fax : 01 47 15 87 98

Courriel : phono.opo@sacem.fr